Rapport au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
du groupe de travail présidé par Françoise Dekeuwer-Deffossez,
Professeur à l'Université de Lille II
Septembre 1999

Principes généraux

• Abandonner les notions de filiation légitime et naturelle pour achever l'égalité des filiations.
• Conserver la présomption de paternité du mari qui donne un sens au mariage.
• Supprimer les inégalités successorales touchant l'enfant adultérin.
• Inscrire dans le Code civil la possibilité de reconnaître l'enfant avant la naissance.
• Supprimer la possibilité pour les parents de demander le secret de leur identité lors de la remise de l’enfant au services sociaux, lorsque la filiation de l’enfant est déjà établie à leur égard.
• Harmoniser les délais et la limitation des titulaires des actions relatives à l'établissement ou à la contestation d'une filiation autour de leurs objectifs respectifs.
• Réduire dans un but de simplification le nombre des actions judiciaires relatives à la filiation.
• Maintenir l'interdiction de contester la filiation des enfants nés de tiers donneur gràce à une assistance médicale à la procréation et fonder la filiation sur l'engagement à la Procréation Médicalement Assistée.
• Maintenir, dans des conditions étroites, une action permettant, sans établir la filiation, d'obtenir des ressources pour l'enfant.
  
  
  Maternité
  
  
• Admettre l’établissement de la filiation maternelle par la seule indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant.
• Conserver le principe selon lequel l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance est une faculté et non une obligation.
• Conserver la possibilité d’entrer anonymement dans un établissement médical pour y accoucher.
• Abolir l'interdiction d'établir judiciairement la maternité en cas d'accouchement anonyme.
• Organiser clairement une voie concurrrente à l’accouchement anonyme qui permette la conservation de l’identité de la femme dans la confidentialité.
• Favoriser une mise en œuvre réversible du droit à la discrétion de la femme qui accouche.
  
  
  Paternité
  
  
• Conserver la reconnaissance comme mode d'établissement volontaire de la filiation hors mariage.
• Libérer l'établissement forcé de la paternité des dernières restrictions, en conservant celles-ci seulement lorsque l'homme poursuivi est décédé.
  
  
  Contestation de la filiation
  
  
• Réduire les délais de contestation d’une filiation au nom de la vérité à cinq ans en cas de possession d’état conforme au titre légal et à dix ans dans les autres cas.
• Réserver la possibilité de contester une filiation à des personnes précises dès lors que l’enfant bénéficie d’une possession conforme à son titre.
  
  
  Le nom
  
  
• Conserver la transmission du nom du père comme dénominateur commun des filiations établies conjointement par les parents.
• Conserver la possibilité de porter à titre d’usage un double nom, non transmissible, composé de l’addition du nom des deux parents et inscrire cette possibilité dans le Code civil.
• Donner la possibilité aux parents et à l’enfant de changer de nom sous contrôle judiciaire pour prendre le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien.
• En cas de changement dans la filiation, autoriser l’enfant, sous contrôle du juge, à conserver le nom qu’il portait précédemment.
  

Principes généraux

• Conserver le terme d’autorité parentale.
• Souligner le caractère intangible de l’autorité parentale en affirmant que " hors disposition légale ou décision judiciaire, nul ne peut faire obstacle à l’exercice par les père et mère de leurs devoirs de parents, ni les dispenser de leur accomplissement ".
• Reconstruire les règles de l’autorité parentale à partir des principes d’égalité entre enfants et coparentalité.
• Dans toutes les familles construite hors mariage : poser le principe que les père et mère exercent en commun l’autorité parentale dès lors que la filiation a été établie dans l’année de la naissance.
• Construire un droit commun de la séparation en regroupant au titre de l’autorité parentale toutes les dispositions relatives à l’autorité parentale dans les familles désunies.
  
  
  Autorité parentale et séparation
  
  
• Poser le principe que chacun des parents doit respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent.
• Inscrire dans les textes que quelles que soient les modalités d'exercice de l'autorité parentale, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant.
• Affirmer que "le divorce n’emporte par lui-même aucun effet sur les droits et devoirs des parents à l’égard de leurs enfants, ni sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale".
• Dans tous les cas de séparation (en particulier, quel que soit le type de divorce), permettre aux père et mère de soumettre à l’homologation du juge aux affaires familiales une convention organisant les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
• Supprimer le caractère obligatoire de la mention d’une résidence habituelle et permettre un partage de l’ébergement.
• Assurer le respect de l'autorité parentale par les tiers, notamment à l’égard du parent qui ne vit pas quotidiennement avec l'enfant.
• Garantir le droit de l'enfant à conserver des relations personnelles avec ses deux parents en prévoyant que tout changement de résidence de l'enfant qui entraîne un réaménagement des relations entre l'enfant et l'un de ses parents, nécessite l'accord des père et mère.
• Prévoir qu'en cas de violation manifeste et réitérée par un des parents des droits et devoirs de l'autre parent, le juge peut ordonner une rencontre entre les père et mère en présence d'un médiateur.
  
  
  Les tiers et l’autorité parentale
  
  
• Réaffirmer l’importance des relations personnelles entre l’enfant et ses grands-parents en en faisant un droit à l’enfant.
• Affirmer le droit de l’enfant à des relations personnelles avec ses frères et sœurs.
• Reformuler les textes de façon positive pour permettre à l’enfant de conserver, dans son intérêt, des relations personnelles avec certains de ses proches (notamment avec le beau-parent).
• Construire un statut du tiers chargé de prendre l’enfant en charge.
• Favoriser la collaboration entre parents et tiers en créant un système de mandat permettant au tiers (notamment au beau père) de passer tel acte ou telle catégorie d’actes.
• Elargir les possibilités de prise en charge de l’enfant par un tiers (beau-parent ou grand-parent notamment) en cas de décès d’un des parents.
• Donner au tiers à qui l’enfant a été confié la possibilité de demander au juge aux affaires familiales les pouvoirs nécessaires pour accomplir sa mission.
• Assouplir les règles de la délégation volontaire et de la délégation " forcée " de l’autorité parentale.
• Favoriser une collaboration entre les parents et le tiers auquel l’autorité parentale a été déléguée en permettant au juge d’aménager un partage entre eux de cette autorité.
  
  
  Les droits de l’enfant
  
  
• Poser en principe que les père et mère associent l'enfant aux décisions qui le concernent, en considération de son âge et de son degré de maturité
• Supprimer le critère de discernement et affirmer la possibilité d'une audition de l'enfant quelque soit son âge.
• Reconnaître à l'enfant de plus de treize ans le droit d'être entendu dans toute procédure qui le concerne.
• Mieux encadrer procéduralement l'audition de l'enfant.
• Donner au Ministère public le pouvoir de demander l'émancipation de l'enfant.
• Revaloriser le rôle du Parquet en matière de protection civile de l'enfant.
  
  
  

Principes généraux

• Ne pas adopter, tout au moins sans réflexion complémentaire, de procédure de divorce sans contrôle judiciaire.
• Créer un tronc commun procédural retardant après l’audience de conciliation l’énoncé de la cause du divorce afin de favoriser l’acceptation d’un divorce sans torts.
• Permettre aux époux, à tous les stades de la procédure, de saisir le juge de leur accord sur le principe d’un divorce sans torts.
• Permettre à tout moment aux époux de saisir le juge aux affaires familiales de leur accord, complet ou non, sur les difféérents aspects du divorce, et notamment sur la prestation compensatoire.
• Inciter les juges aux affaires familiales à proposer le recours à la médiation familiale lorsque les époux sont en conflit au sujet des enfants.
  
  
  Les différentes procédures
  
  
• Autoriser les époux à demander le divorce, s’ils le souhaitent, par requête conjointe plutôt que par assignation dans tous les cas de divorce.
• Supprimer les mesures urgentes non-contradictoires.
  
  
  Le divorce sur requête conjointe
  
  
• N’imposer qu’une seule comparution devant le juge aux affaires familiales dans les divorces sur requête conjointe, lorsque les accords des époux sont libres, complets et équilibrés.
  
  
  Le divorce sur demande acceptée
  
  
• Réaménager la procédure de divorce demandé et accepté afin de la rendre attractive et sans risque.
  
  
  Le divorce pour rupture de la vie commune
  
  
• Réduire à trois ans le délai au terme duquel la séparation de fait des époux ou l’altération des facultés mentales justifie le prononcé du divorce.
• Rééquilibrer les conséquences du divorce pour rupture de la vie commune, afin qu’il ne soit pas pénalisant pour le demandeur, tout en tenant compte de ce qu’il est imposé par un époux à l’autre.
  
  
  Le divorce pour faute
  
  
• Conserver le divorce pour faute, en supprimant les avantages financiers liés à la notion de "torts exclusifs".
• Donner au juge les moyens de protéger l’époux(se) et les enfants contre la violence de l’autre conjoint, le cas échéant en interdisant à ce dernier de paraître au domicile commun, même en dehors de toute procédure de divorce.
• Réaffirmer le droit pour un époux de quitter le domicile commun en cas de violence conjugale sans attendre la requête en divorce.
  
  
  Les effets patrimoniaux du divorce
  
  
• Clarifier les relations patrimoniales des époux pendant l’instance en divorce : mettre fin à la solidarité ménagère ; préciser les conditions financières de l’occupation du logement commun ; fixer à la date de l’ordonnance de non-conciliation la date des effets pécuniaires du divorce entre les époux.
• Réputer éteinte toute créance entre époux non-réclamée au moment du divorce.
• Enfermer la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux dans le délai d’un an après le divorce , pouvant être porté à trois ans par décision du juge aux affaires familiales.
• Procéder à une étude complète des incidences des règles fiscales actuelles, et les repenser dans un esprit de souplesse et d’équité envers les époux divorçants.
  
  
  La prestation compensatoire
  
  
• Imposer à la prestation compensatoire la forme d’un capital, sauf décision spécialement motivée lorsque le créancier n’a aucune source de revenus.
• Intégrer le versement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial.
• Permettre la révision à la baisse des prestations compensatoires sous forme de rente viagère en cas de modification notable de la situation respective des parties.
• Déduire de plein droit le montant de la pension de réversion de la rente de prestation compensatoire au décès du débiteur. Prélever le solde sur les biens de la succession.
• Exiger des époux des propositions concrètes au regard du partage des biens et de la prestation compensatoire dès l’introduction de l’instance.
  

Les droits du conjoint survivant

• Reconnaître au conjoint des droits en propriété dans la succession en concours avec les père et mère du défunt, et avant ses frères et sœurs.
• Reconnaître au conjoint survivant un usufruit portant sur la totalité des biens successoraux.
• Ouvrir à tous les descendants du défunt la faculté d’exiger leur part de réserve en pleine propriété, sous condition de faire abandon au profit du conjoint de leurs droits dans la quotité disponible.
• Consacrer le droit du conjoint survivant au maintien de son logement.
• Affirmer que le devoir de secours entre époux survit à la charge de la succession au profit du conjoint qui se trouve dans le besoin à la suite du décès.
  
  
  Les donations entre époux
  
  
• Déclarer irrévocables les donations de biens présents entre époux, même dans le cadre du divorce.
• Valider la pratique des donations de biens à venir entre époux.
• Décider que seront révoquées de plein droit par le divorce toutes les dispositions à cause de mort entre époux.
• Soumettre au droit commun les donations déguisées entre époux.
• Abroger les présomptions d’interposition de personnes.
  
  
  Le changement de régime matrimonial
  
• Supprimer le contrôle judiciaire sur le changement de régime matrimonial.
  

Incriminer le fait pour un parent, de transférer son domicile en emmenant un enfant résidant avec lui sans en avoir au préalable averti l’autre parent exerçant conjointement l’autorité parentale.