De quoi s'agit-il ?
Le 16 mars 2000, le Parlement européen a adopté une résolution relative au " respect des droits humains dans l'Union européenne ". Au sein de cette longue résolution dressant le bilan et traçant les perspectives d'actions en matière de politique de droits de l'homme, une courte partie s'attache à ce qu'il est convenu d'appeler les " styles de vie et rapports sociaux ". Sous cette dénomination, la résolution fait la promotion de l'égalité en droit des couples mariés ou non mariés, qu 'ils soient "hétéro, homo et mono parentaux". Ce texte a immédiatement suscité de vives réactions. Le 17 mars, la Commission pontificale pour la famille déclarait qu' " Une telle résolution constitue un attentat grave et répété contre la famille fondée sur le mariage, en tant qu'union d'amour et de vie entre un homme et une femme, d'où jaillit naturellement la vie ".
En tant que résolution ce texte n'a pas de " force obligatoire " légale immédiate, en revanche, il détient une réelle puissance politique dans la mesure où il entend non pas créer, mais " reconnaître " et " promouvoir la reconnaissance " d'une nouvelle catégorie de droits de l'homme. L'ensemble de la résolution a été adopté à une très large majorité des députés au Parlement européen, la partie retranscrite concernant le " style de vie " n'a pas constitué un obstacle à l'adoption de l'ensemble du document.
Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel sur le respect des droits humains dans l'Union européenne (1998 et 1999) (11350/1999 - C5-0265/1999 - 1999/2001(INI))
(…)
Styles de vie et rapports sociaux
[Le Parlement européen]
55. demande aux États membres de garantir aux familles monoparentales, aux couples non mariés et aux couples de même sexe l'égalité de droits par rapport aux couples et aux familles traditionnels, notamment au regard du droit fiscal, des régimes patrimoniaux, et droits sociaux;
56. observe avec satisfaction que, dans de très nombreux États membres, une reconnaissance juridique de la cohabitation hors mariage indépendamment du sexe s'instaure; invite les États membres, au cas où ils ne l'auraient pas encore fait, à adapter leur législation afin que le partenariat enregistré de personnes de même sexe soit reconnu et que ces dernières bénéficient des mêmes droits et devoirs que les couples hétérosexuels reconnus; demande aux États membres dans lesquels une telle reconnaissance juridique n'est pas encore accordée de modifier leurs lois de telle manière qu'une reconnaissance juridique de la cohabitation hors mariage indépendamment du sexe soit instaurée; estime dès lors nécessaire que des progrès soient accomplis rapidement afin de parvenir à la reconnaissance mutuelle dans l'UE de ces diverses formes légales de cohabitation non conjugale ainsi que des mariages légaux entre personnes de même sexe;
57. constate cependant que des citoyens européens continuent de souffrir, en particulier dans leur vie personnelle et professionnelle, de discriminations et de préjudices du fait de leur orientation sexuelle; demande en conséquence aux États membres ainsi qu'aux institutions européennes concernés de porter rapidement remède à ces situations;
58. déplore que certains États membres aient conservé, dans leur code pénal, une disposition discriminatoire concernant l'âge du consentement pour les relations homosexuelles, bien que plusieurs organismes compétents de défense des droits humains ainsi que le Parlement européen aient condamné ces dispositions, et demande à nouveau que de telles dispositions soient supprimées;
59. constate avec satisfaction que le Royaume-Uni s'engage dans la modification de la législation pertinente, et avec une profonde préoccupation que l'Autriche continue d'appliquer l'article 209 de son code pénal en harcelant les homosexuels; demande une fois encore avec insistance à l'Autriche d'abroger cette disposition discriminatoire et d'amnistier et de relaxer immédiatement toutes les personnes incarcérées sur la base de cette disposition;
Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel sur le respect des droits humains dans l'Union européenne (1998 et 1999) (11350/1999 - C5-0265/1999 - 1999/2001(INI))
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POUR |
ABSENTS |
PRESENTS MAIS ABSTENTION |
CONTRE |
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Mme AINARDI, Sylviane H. , Groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/ gauche verte nordique Mme BORDES, Armonia , Groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/ gauche verte nordique Mme BOUMEDIENE-THIERY, Alima , Groupe des Verts/alliance libre européenne Mme CARLOTTI, Marie-Arlette , Groupe du parti des socialistes européens M. CAUDRON, Gérard , Groupe du parti des socialistes européens Mme CAUQUIL, Chantal , Groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/ gauche verte nordique Mme DARRAS, Danielle , Groupe du parti des socialistes européens Mme FRAISSE, Geneviève , Groupe confédéral de la gauche unitaire européenne /gauche verte nordique M. GAROT, Georges , Groupe du parti des socialistes européens Mme GILLIG, Marie-Hélène , Groupe du parti des socialistes européens Mme GUY-QUINT, Catherine , Groupe du parti des socialistes européens Mme HAZAN, Adeline , Groupe du parti des socialistes européens Mme ISLER BÉGUIN, Marie Anne , Groupe des Verts/alliance libre européenne M. KRIVINE, Alain , Groupe confédéral de la gauche unitaire européenne /gauche verte nordique Mme LAGUILLER, Arlette , Groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique Mme LALUMIERE, Catherine , Groupe du parti des socialistes européens Mme LIENEMANN, Marie-Noëlle , Groupe du parti des socialistes M. NAIR, Sami , Groupe du parti des socialistes européens européens M. ONESTA, Gérard , Groupe des Verts/alliance libre européenne M. PIÉTRASANTA, Yves , Groupe des Verts/alliance libre européenne M. ROD, Didier , Groupe des Verts/alliance libre européenne Mme ROURE, Martine , Groupe du parti des socialistes européens Mme SAIFI, Tokia , Groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens (PPE-DE) M. SYLLA, Fodé , Groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique M. WURTZ, Francis , Groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique M. ZIMERAY, François , Groupe du parti des socialistes européens |
M. ABITBOL, William , Groupe Union pour l'Europe des nations Mme AUROI, Danielle , Groupe des Verts/alliance libre européenne M. BAYROU, François , Groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens (PPE-DE) Mme BERES, Pervenche , Groupe du parti des socialistes européens Mme BOUDJENAH, Yasmine , Groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/ gauche verte nordique M. BUTEL, Yves , Groupe pour l'Europe des démocraties et des différences Herr COHN-BENDIT, Daniel Marc , Groupe des Verts/ alliance libre européenne M. COUTEAUX, Paul , Groupe Union pour l'Europe des nations M. DARY, Michel J.M. , Groupe du parti des socialistes européens M. DECOURRIERE, Francis , Groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens (PPE-DE) Mme DE SARNEZ, Marielle , Groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens (PPE-DE) M. DÉSIR, Harlem , Groupe du parti des socialistes européens M. DUHAMEL, Olivier , Groupe du parti des socialistes européens Mme FLAUTRE, Hélène , Groupe des Verts/alliance libre européenne Mme FONTAINE, Nicole , Groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens (PPE-DE) Mme FOURTOU, Janelly , Groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens (PPE-DE) M. FRUTEAU, Jean-Claude , Groupe du parti des socialistes européens M. HUE, Robert , Groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique M. JEAN-PIERRE, Thierry B. , Groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens (PPE-DE) Mme KUNTZ, Florence , Groupe Union pour l'Europe des nations M. LE PEN, Jean-Marie , Groupe technique des députés indépendants - groupe mixte M. LIPIETZ, Alain , Groupe des Verts/alliance libre européenne M. MADELIN, Alain , Groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens (PPE-DE) M. MARCHIANI, Jean-Charles , Groupe Union pour l'Europe des nations M. MARTIN, Hugues , Groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens (PPE-DE) M. NOVELLI, Hervé , Groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens (PPE-DE) M. PASQUA, Charles , Groupe Union pour l'Europe des nations M. POIGNANT, Bernard , Groupe du parti des socialistes européens M. RAYMOND, Michel , Groupe pour l'Europe des démocraties et des différences M. ROCARD, Michel , Groupe du parti des socialistes européens M. SAVARY, Gilles , Groupe du parti des socialistes européens Mme VACHETTA, Roseline , Groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique
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M. MORILLON, Philippe , Groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens (PPE-DE) M. BERNIÉ, Jean-Louis , Groupe pour l'Europe des démocraties et des différences M. CORNILLET, Thierry , Groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens (PPE-DE) M. DAUL, Joseph , Groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens (PPE-DE) M. ESCLOPÉ, Alain , Groupe pour l'Europe des démocraties et des différences Mme GROSSETÊTE, Françoise , Groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens (PPE-DE) Mme MATHIEU, Véronique , Groupe pour l'Europe des démocraties et des différences M. SAINT-JOSSE, Jean , Groupe pour l'Europe des démocraties et des différences Mme SUDRE, Margie , Groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens (PPE-DE)
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M. BERTHU, Georges , Groupe Union pour l'Europe des nations M. BOURLANGES, Jean-Louis , Groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens (PPE-DE) Mme CAULLERY, Isabelle , Groupe Union pour l'Europe des nations Mme DE VEYRAC, Christine , Groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens (PPE-DE) Mme GARAUD, Marie-Françoise , Non inscrits M. de GAULLE, Charles , Groupe technique des députés indépendants - groupe mixte M. GOLLNISCH, Bruno , Groupe technique des députés indépendants - groupe mixte Mme HERMANGE, Marie-Thérèse , Groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens (PPE-DE) M. HORTEFEUX, Brice , Groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens (PPE-DE) M. LAMASSOURE, Alain , Groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens (PPE-DE) M. LANG, Carl , Groupe technique des députés indépendants - groupe mixte M. LA PERRIERE, Thierry Brac de , Groupe Union pour l'Europe des nations M. MARTINEZ, Jean-Claude , Groupe technique des députés indépendants - groupe mixte Mme MONTFORT, Elizabeth , Groupe Union pour l'Europe des nations Mme PATRIE, Béatrice , Groupe du parti des socialistes européens M. SOUCHET, Dominique F.C. , Groupe Union pour l'Europe des nations Mme THOMAS-MAURO, Nicole , Groupe Union pour l'Europe des nations M. Philippe deVILLIERS, Groupe Union pour l'Europe des nations |
EXEMPLES DE LETTRES A ADRESSER :
- Aux votes en faveur :
Madame, Monsieur le député,
Par votre vote exprimé le 16 mars 2000, en faveur de la " Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel sur le respect des droits humains dans l'Union européenne ", et notamment de la partie consacrée aux "Styles de vie et rapports sociaux ", vous avez exprimé la volonté de fragiliser davantage encore la Famille fondée sur la mariage. Aussi, nous vous exprimons par la présente notre déception et notre mécontentement.
Afin de mieux connaître votre position, vous serez-t-il possible de nous transmettre votre " explication de vote " ?
Si vous avez voté le texte pour son ensemble, sans pour autant adhérer à la partie controversée, pouvez vous faire savoir que vous vous désolidarisez de ce paragraphe ?
Au niveau national comme international, la famille, cellule fondamentale de la société, fait l'objet d'attaques récurrentes, que ce soit par des dispositions fiscales non favorables ou par la relativisation de l'union conjugale et de sa mission de transmission de la vie et de l'éducation.
Ces attaques, vous le savez, sont d'autant plus fortes au sein des institutions européennes que les électeurs sont peu informés du travail qui y est réalisé. Désirant participer au " comblement du déficit démocratique du Parlement européen", nous entendons faire tout notre possible pour suivre de très près les textes et votes ayant un impacte sur la Famille et d'en rendre compte, le plus largement possible, auprès des électeurs et de nos adhérents français.
- Aux abstentionnistes :
Madame, Monsieur le député,
Par votre abstention exprimée le 16 mars 2000, concernant la " Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel sur le respect des droits humains dans l'Union européenne ", vous avez participé à la fragilisation et à la relativisation de la Famille ; aussi, nous vous exprimons par la présente notre déception et notre mécontentement.
Vous serez-t-il possible de nous transmettre votre " explication de non-vote " ? En effet, selon le groupe politique auquel vous appartenez, une abstention peut être tout aussi bien la preuve d'un certain courage politique que son contraire. Etes vous dans l'une de ces situations ?
Au niveau national comme international, la famille, cellule fondamentale de la société, fait l'objet d'attaques récurrentes, que ce soit par des dispositions fiscales non favorables ou par la relativisation de l'union conjugale et de sa mission de transmission de la vie et de l'éducation.
Ces attaques, vous le savez, sont d'autant plus fortes au sein des institutions européennes que les électeurs sont peu informés du travail qui y est réalisé. Désirant participer au " comblement du déficit démocratique du Parlement européen", nous entendons faire tout notre possible pour suivre de très près les textes et votes ayant un impacte sur la Famille et d'en rendre compte, le plus largement possible, auprès des électeurs et de nos adhérents français.
Vous encourageant à défendre la Famille à l'avenir, soyez assuré, Monsieur le député, de nos meilleurs sentiments.
- Aux élus ayant voté "pour la famille" :
Madame, Monsieur le Député,
Par votre vote exprimé le 16 mars 2000, concernant la " Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel sur le respect des droits humains dans l'Union européenne ", vous avez participé à la défense et à la promotion de la Famille ; aussi, nous vous en remercions sincèrement et vous encourageons à poursuivre en ce sens.
Au niveau national comme international, la famille, cellule fondamentale de la société, est bien souvent attaquée ; que ce soit par des dispositions fiscales non favorables ou par la relativisation de l'union conjugale et de sa mission de transmission de la vie et de l'éducation.
Ces attaques, vous le savez, sont d'autant plus fortes au sein des institutions européennes que les électeurs sont peu informés du travail qui y est réalisé. Désirant participer au " comblement du déficit démocratique du Parlement européen", nous entendons faire tout notre possible pour suivre de près les textes et les votes ayant un impacte sur la Famille et d'en rendre compte, le plus largement possible, auprès des électeurs et de nos adhérents.
Recevez l'assurance de tous nos encouragements pour les débats à venir et acceptez l'expression de notre haute considération.